Lorsque l'indisponibilité de sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé résulte d'une décision, il convient, pour que le titulaire du compte ne soit pas imposé à raison de ces sommes, qu'il n'ait pas pris part à cette décision.
Afin de lutter contre les milliards d'encours en sommeil sur les contrats d'épargne retraite oubliés ou non réclamés, le législateur a adopté définitivement une proposition de loi.
La situation du concubin en matière successorale est très précaire. La transmission à son profit du logement de la famille ou de tout autre actif pose certaines difficultés qu'il est nécessaire de pallier.
L'exonération d'IFI au sein d'un groupe répond à des conditions strictes : l'administration fiscale peut prendre position suite à une demande de rescrit.
Cette stratégie s'adresse aux particuliers, détenteurs d'un capital (ou d'une capacité d'épargne importante), qui souhaitent développer leur patrimoine, sans imposition supplémentaire.
Existe-il des risques ?
Les intérêts d'emprunt contractés par une société pour racheter les titres d'un associé sont-ils déductibles ?
Une majoration de la valeur de l'usufruit conduit à une libéralité taxable en revenus distribués pour le nu-propriétaire.
Le conjoint survivant du titulaire d'un PEA, marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, peut céder immédiatement les titres.
Nous vous proposons un état des lieux non exhaustif pour essayer d'y voir plus clair.
