L'administration a 6 ans pour contester l'application d'un dispositif Dutreil à une holding animatrice
Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d'argent permet depuis mi-octobre de payer les droits dus en ligne.
Lorsque l'âge de la retraite est arrivé, le versement des pensions n'est pas automatique. Certaines démarches doivent être effectuées, mais lesquelles ?
Une ordonnace, publiée le 16 septembre dernier, réforme des pans entiers du droit des sûretés. Sont notamment concernés les cautionnements et, dans une moindre mesure, les sûretés réelles.
Il est possible de bloquer les capitaux décès tant que le bénéficiaire du contrat n'est pas définitivement déterminé
L'usufruit n'a d'intérêt que si l'actif sur lequel il porte permet d'attribuer au détenteur de l'usufruit jouissance ou revenu.
Un testament permet d'organiser sa succession. Il a vocation à contenir principalement ce l'on appelle des legs. Il n'est pas obligatoire, mais peut se révéler insdispensable dans certaines situations ou cadre familiaux.
Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d'argent ouvre le 30 juin ! Il sera progressivement étendu aux déclarations de succession et aux déclarations de cessions verbales de droits sociaux.
Au cours de la 1ere lecture du PLFR pour 2021, les députés ont voté plusieurs amendements et introduit à cette occasion quelques mesures patrimoniales nouvelles. La principale : le maintien pour 2022 du taux majoré de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME.
télétravail, repas, transport etc ...
