L'usufruit n'a d'intérêt que si l'actif sur lequel il porte permet d'attribuer au détenteur de l'usufruit jouissance ou revenu.
Un testament permet d'organiser sa succession. Il a vocation à contenir principalement ce l'on appelle des legs. Il n'est pas obligatoire, mais peut se révéler insdispensable dans certaines situations ou cadre familiaux.
Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d'argent ouvre le 30 juin ! Il sera progressivement étendu aux déclarations de succession et aux déclarations de cessions verbales de droits sociaux.
Au cours de la 1ere lecture du PLFR pour 2021, les députés ont voté plusieurs amendements et introduit à cette occasion quelques mesures patrimoniales nouvelles. La principale : le maintien pour 2022 du taux majoré de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME.
télétravail, repas, transport etc ...
L'administration vient de publier la brochure pratique 2021
Lorsque l'indisponibilité de sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé résulte d'une décision, il convient, pour que le titulaire du compte ne soit pas imposé à raison de ces sommes, qu'il n'ait pas pris part à cette décision.
Afin de lutter contre les milliards d'encours en sommeil sur les contrats d'épargne retraite oubliés ou non réclamés, le législateur a adopté définitivement une proposition de loi.
La situation du concubin en matière successorale est très précaire. La transmission à son profit du logement de la famille ou de tout autre actif pose certaines difficultés qu'il est nécessaire de pallier.
L'exonération d'IFI au sein d'un groupe répond à des conditions strictes : l'administration fiscale peut prendre position suite à une demande de rescrit.
